Décret du 28 juin 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)

J.O. 149 du 29 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 juin 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Mindu (Patrick)

NOR : JUSA0757854D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Patrick Mindu, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 septembre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

Article 2

M. Patrick Mindu est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en remplacement de M. Georges Gouardes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.

Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati